Depuis sa création, le portage salarial , un statut spécialisé et encadré par la Loi pour les professions indépendantes est un secteur qui ne cesse d’évoluer. Nombreux sont les professionnels freelance, consultants et entrepreneurs individuels qui ont opté pour le statut de consultant porté en raison des innombrables avantages qu’offre ce mode de travail proche du salariat. Que dit la législation concernant les contrats de travail et les contrats de prestations ? Comment calculer votre salaire en portage salarial ? Suivez le Guide Umalis

Législation du portage salarial : Les contrats de travail et contrats de prestations

Depuis juin 2008, l’activité du portage salarial a été clairement reconnue par le code du travail comme une activité parfaitement encadrée. Ce premier cadre juridique fixé par la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 relative à la modernisation du marché du travail stipule dans son Arti .L. 1251-64 que « le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle.

Concernant la rémunération proprement dite traitée et encadrée par la  Convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017, sachez que cette dernière a fixé un minimum de revenu qu’il faut impérativement atteindre si l’on veut pratiquer son activité en portage salarial.

Une relation tripartite

La méthode d’emploi en qualité de salarié porté en qualité de consultant indépendant par une société de portage salarial, une relation tripartite engendre la mise en œuvre de deux contrats différents. Le contrat de travail (à durée déterminée ou à durée indéterminée) conclu entre le travailleur indépendant et la société de portage, et le contrat de prestation de services conclu entre la société de portage et l’entreprise cliente qui a un besoin précis dans un domaine particulier.

Dans cette relation tripartite, la société de portage salarial ( employeur) va rémunérer son client ( l’employé soit le consultant) en lui versant un salaire. Non qualifié d’honoraires, c’est une rétribution du travail fourni qui est versé sous forme de salaire établi en fonction du chiffre d’affaires net.

Que définit un contrat de travail pour le salarié en portage salarial ?

Signer un contrat de travail avec une société de portage salarial ouvre au salarié porté plusieurs droits, avantages en prenant en compte la déduction des frais de gestion et charges sociales. Cette relation professionnelle de salarié porté apporte à ce dernier des avantages sociaux tout comme un salarié classique.

1.Le versement d’un salaire mensuel

En contrepartie de la réalisation de ses missions définies par les contrats de prestations, la société de portage salarial s’engage à verser au salarié porté, un salaire mensuel. Le montant de cette rémunération est proportionnel au chiffre d’affaires généré dans le mois et tient compte des frais de gestion prélevés par la société de portage.

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Pour vous faire une idée plus précise de la rémunération que vous pouvez obtenir en qualité de consultant porté Umalis, utiliser le simulateur de revenus simple et facile à utiliser. Grâce à cet outil vous pouvez estimer en toute transparence votre salaire en fonction du taux journalier moyen et du nombre de jours facturés à votre client.

2.Les Frais de gestion

Ils correspondant à la commission perçue par la société de portage pour sa gestion administrative et fiscal, facturation de l’entreprise cliente, recouvrement des créances, les services de conseils et d’accompagnement. Ce sont des éléments et avantages non négligeables qui vont constituer les droits du salarié porté selon l’entreprise de portage salariale. Ils peuvent être de différents ordres  

• Les coachings et formations que la société de portage salarial propose aux consultants indépendants, une fois le contrat de travail signé ;
• Le plan d’épargne que la plupart des sociétés de portage mettent en place, au profit du salarié porté
• Les frais professionnels pris en charge : Sur justificatif, le salarié porté a également la possibilité de récupérer, en complément de son salaire net, une partie de ses frais professionnels, non pris en charge par ses clients. Ces frais professionnels ne donnent pas lieu au versement de cotisations sociales ou au prélèvement de frais de gestion.

Pour plus d’informations : https://blog.umalis.fr/les-frais-professionnels-en-portage-salarial/

3. Les charges sociales

Elles sont d’ordre patronales et salariales) et les charges varient en fonction du type de contrat. Ces charges permettent au salarié porté de bénéficier d’une couverture sociale portant sur la sécurité sociale, la cotisation retraite, les allocations chômage, la mutuelle, les indemnités maladies et les prestations Pôle Emploi. Dans le détail :

• La sécurité sociale. Remboursement de vos soins et indemnités journalières en cas d’arrêt de travail.
• Indemnisations chômage. Vous percevez vos allocations chômage si vous ne trouvez pas d’autre mission, à condition d’avoir totalisé le nombre d’heures de travail minimum requis.
• Une protection juridique. Elle prend la forme d’une assurance responsabilité civile professionnelle. En cas de litige avec un client, c’est la responsabilité de la société de portage qui est engagée
•  Une mutuelle d’entreprise. Elle est obligatoire depuis le 1er janvier 2016, sauf cas de dispense.
• Des congés payés. Leur calcul est le même que comme l’ensemble des salariés.
• Une assurance prévoyance. Elle apporte des indemnités à l’assuré ou ses ayants droit en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès.
• Des cotisations retraite. La société de portage verse elle-même des cotisations aux caisses de retraite, ce qui permet au consultant de valider des trimestres comme n’importe quel autre salarié. Par conséquent, à revenu égal, le montant de la retraite de base d’un salarié en portage salarial sera généralement bien supérieur à celle d’un freelance.

Quelles sont les bases du revenu brut minimal d’un salarié en portage salarial ?

Le consultant indépendant devrait être capable de bien estimer son salaire brut, au préalable et avant la signature du contrat, en fonction du chiffre d’affaires qui est prévu d’être réalisé. N’hésitez pas à utiliser le simulateur de revenu sur Umalis Group ou de contacter les conseillers pour plus d’informations.

La rémunération brute minimale

Selon l’article L1254-2 du Code du travail, la rémunération mensuelle brute minimale en 2022 est de

3424 € brut par mois pour un temps plein.

Le salaire minimum (…) intègre le salaire de base, les indemnités de congés payés et la prime d’apport d’affaires.

Le plafond journalier de la sécurité sociale

Le plafond journalier de la sécurité sociale en 2022 soit la base de calcul du montant des indemnités journalières pour maladie, accident du travail ou maternité, des pensions d’invalidité, des retraites…, le plafond de la Sécurité sociale (PASS) est réévalué chaque année au 1^er janvier en fonction de l’évolution des salaires.

À savoir : D’après un communiqué du 10 octobre 2022 au Bulletin officiel de la Sécurité sociale, le plafond de la sécurité sociale augmentera de 6,9 % au 1^er janvier 2023. Ce plafond était resté stable en 2020, 2021 et 2022. Cette augmentation prend en compte l’évolution du salaire moyen par tête depuis 2019.

Le plafond annuel de la sécurité sociale sera fixé à 43 992 € en 2023, et le plafond mensuel à 3 666 €, soit une augmentation de 6,9 % par rapport au niveau de 2022. Un arrêté fixant le niveau du plafond sera publié avant la fin de l’année 2022 et les valeurs du plafond de la sécurité sociale pour 2023 seront mis à jour au 1^er janvier 2023.

Comment calculer son salaire en portage salarial ?

Il est vrai que le salaire mensuel perçu par le salarié porté est versé par la société de portage salarial, et que c’est cette dernière qui s’occupera de toutes les tâches administratives, comptables, fiscales et juridiques se rapportant à cette activité. Seulement, il est très important que le salarié porté ait quelques notions de base en comptabilité. Le développement de certaines aptitudes comptables lui permettra de veiller au bon fonctionnement de son activité, mais également, de savoir bien négocier sa rémunération avec l’entreprise cliente.

Calcul du salaire net

Les étapes à suivre pour le calcul du salaire net sur une base d’un chiffre d’affaires estimatif de 1000 euros.

• Déduction des frais de gestion ( 10 %) soit une base de 900 euros.
• Déductions des charges patronales : en divisant le montant obtenu après soustraction des frais de gestion par 1.52 (900/1.52). Ce qui nous donne un résultat de 592,1 euros.
• Déductions des charges salariales : estimées généralement à 22% du résultat obtenu après la soustraction des charges patronales. On obtient, par conséquent le résultat suivant : 592,1 / 1,28 =  462,60€.

A présent, avec ces formules mathématiques faciles, tout consultant indépendant visant à démarrer sa carrière en portage salarial, peut simplement déterminer le salaire net qu’il recevra mensuellement.

Calcul du chiffre d’affaires

Pour calculer le chiffre d’affaires alors que vous n’avez qu’une seule donnée (le salaire net perçu), vous devez respecter la formule suivante :

Chiffre d’affaires = la masse salariale + les frais de gestion.

Pour connaitre le montant de la masse salariale, vous devez suivre la formule suivante

Masse salariale = salaire brut + charges patronales.

Le résultat obtenu ne prend pas en considération les frais de fonctionnement ainsi que les frais de missions. En effet, les formules qu’on vous a proposées sont des formules basiques, et les sociétés de portage ne facturent pas, toutes, ce genre de frais. Cependant, si vous en avez, vous devez les inclure au moment des calculs.

Sachez que la plupart des salariés portés appliquent un coefficient de 15% pour ces frais. Sachez également que ces frais ne comportent pas les charges sociales. Il est donc préférable d’appliquer un autre coefficient de 1.11 sur la base de la masse salariale.

  Le guide du portage salarial